CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1. Champ d'application et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente version 2027.1 (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes les offres, commandes, ventes et livraisons effectuées par CROIX CHATELAIN.

Toute commande implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par l'acheteur.

Toute dérogation aux présentes CGV doit faire l'objet d'un accord écrit préalable du vendeur.

Les conditions générales d'achat de l'acheteur ne sont opposables au vendeur que si elles ont été expressément acceptées par écrit.

Article 2. Formation du contrat

Le contrat est réputé conclu dès l'acceptation écrite de la commande par le vendeur ou dès le début de son exécution.

Les catalogues, fiches techniques, tarifs, photos et informations commerciales sont fournis à titre indicatif et n'engagent pas le vendeur.

Les représentants, agents ou délégués commerciaux ne peuvent engager le vendeur qu'en vertu d'un mandat écrit spécifique.

Article 3. Prix

Tous les prix sont exprimés en euros hors TVA.

Sauf mention contraire, les prix s'entendent départ entrepôt ou magasin du vendeur.

Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de livraison ou de mise à disposition des marchandises.

Les écocontributions, taxes environnementales, contributions de recyclage, frais de transport et frais administratifs ne sont pas compris dans les prix et seront facturés séparément lorsque légalement ou contractuellement applicables.

Le vendeur se réserve le droit d'adapter ses prix en cas de :

• hausse des matières premières ;
• augmentation des coûts énergétiques ;
• variation des taux de change ;
• augmentation des taxes ou contributions légales ;
• augmentation des coûts de transport.

Lorsque les produits sont importés, les prix sont établis sur la base du taux de change existant à la date de l'offre. Toute variation significative du taux de change pourra être répercutée au client.

Article 4. Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive du vendeur jusqu'au paiement intégral :

• du prix principal ;
• des intérêts ;
• des indemnités ;
• des frais éventuels.

Les risques sont transférés à l'acheteur dès la mise à disposition ou la livraison des marchandises.

Jusqu'au paiement complet, l'acheteur s'interdit de vendre, donner en garantie ou grever les marchandises de droits quelconques sans accord préalable écrit du vendeur.

En cas de non-paiement, le vendeur pourra reprendre les marchandises aux frais de l'acheteur.

Cette reprise ne fait pas obstacle au droit du vendeur de réclamer l'intégralité de son dommage.

Article 5. Conditions de paiement

Sauf convention contraire écrite, les factures sont payables au comptant.

Le paiement doit être effectué sans compensation ni retenue.

Toute facture non contestée par écrit dans les huit jours de son émission est réputée acceptée.

En cas de retard de paiement :

• des intérêts de retard seront dus de plein droit au taux prévu par la législation belge applicable aux transactions commerciales, majoré de 2 % ;
• une indemnité forfaitaire de 15 % du montant restant dû sera exigible avec un minimum de 125 € ;
• tous les montants restant dus deviendront immédiatement exigibles.

Le vendeur peut suspendre toute livraison en cours jusqu'au paiement complet des sommes dues.

Pour toute facture d'un montant inférieur à 100 € HTVA, des frais administratifs forfaitaires de 10 € pourront être facturés.

Article 6. Livraisons

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.

Un retard raisonnable de livraison ne peut donner lieu à aucune indemnité automatique ni annulation de commande.

Des livraisons partielles sont autorisées.

Sauf convention écrite contraire, les marchandises voyagent aux risques de l'acheteur dès leur remise au transporteur.

L'acheteur est tenu de vérifier immédiatement les marchandises lors de leur réception.

Toute anomalie visible doit être signalée par écrit dans les 48 heures suivant la réception.

Article 7. Contrôle, conformité et réclamations

Toute réclamation relative à la quantité, à la qualité ou à la conformité des marchandises doit être formulée par écrit dans les sept jours calendrier suivant la réception.

Passé ce délai, les marchandises sont réputées acceptées.

L'utilisation, la transformation ou la revente des marchandises vaut acceptation définitive.

L'introduction d'une réclamation ne suspend en aucun cas l'obligation de paiement.

Les marchandises reconnues défectueuses pourront être :

• remplacées ;
• réparées ;
• remboursées à concurrence de leur valeur facturée.

Ce choix appartient exclusivement au vendeur.

Article 8. Retours de marchandises

Aucun retour ne sera accepté sans autorisation écrite préalable du vendeur.

Les marchandises retournées doivent être :

• complètes ;
• dans leur emballage d'origine ;
• en parfait état de revente.

Le vendeur pourra appliquer une décote ou des frais de remise en stock pouvant aller jusqu'à 20 % de la valeur nette des marchandises retournées.

Les frais de transport liés au retour sont à charge de l'acheteur sauf accord contraire.

Article 9. Garanties

Le vendeur garantit que les marchandises sont conformes à leurs spécifications techniques habituelles.

La garantie couvre exclusivement les défauts de fabrication reconnus par le vendeur ou le fabricant.

Sont exclus :

• l'usure normale ;
• les détériorations dues à une mauvaise utilisation ;
• les défauts résultant d'un stockage inadéquat ;
• les modifications réalisées par le client ou un tiers.

La responsabilité du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement du produit concerné.

Article 10. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale du vendeur est limitée au montant facturé pour les marchandises concernées.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable :

• des pertes de profits ;
• des pertes d'exploitation ;
• des pertes de clientèle ;
• des dommages indirects ou consécutifs.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle.

Article 11. Force majeure

Le vendeur n'est pas responsable de tout retard ou de toute inexécution résultant d'un événement indépendant de sa volonté, notamment :

• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• grève ;
• guerre ;
• épidémie ;
• cyberattaque ;
• rupture d'approvisionnement ;
• panne énergétique ;
• décision d'une autorité publique.

L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement de force majeure.

Article 12. Données personnelles

Les données personnelles échangées dans le cadre des relations commerciales sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Chaque partie agit en qualité de responsable de traitement pour les données qu'elle collecte.

Article 13. Propriété intellectuelle

Tous les catalogues, photographies, dessins, fiches techniques, marques et documents commerciaux restent la propriété exclusive du vendeur.

Aucun droit de reproduction ou d'utilisation n'est accordé sans autorisation écrite.

Article 14. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

Les parties s'engagent à remplacer la disposition affectée par une clause économiquement équivalente.

Article 15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit belge.

L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne de 1980) est expressément exclue.

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive :

• des tribunaux de Bruxelles ;
• ou de la Justice de Paix territorialement compétente à Bruxelles.