Politique de CROIX CHATELAIN SA en matière de protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel
Généralités
La présente politique décrit la manière dont Croix Chatelain SA traite les données à caractère personnel vous concernant et quels sont vos droits en cas de traitement de vos données à caractère personnel par Croix Chatelain.
Pour accomplir ses missions commerciales et légales, Croix Chatelain SA est tenus de traiter vos données à caractère personnel et ce conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données).
Croix Chatelain SA veille à traiter vos données à caractère personnel de manière adéquate, pertinente et limitée à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Sécurité et confidentialité des données
Croix Chatelain SA entreprend les démarches nécessaires pour garantir la sécurisation de vos données à caractère personnel. Elle veille à ce que vos données soient protégées notamment contre l’accès non autorisé, l’utilisation illégitime, la perte ou des modifications non autorisées. Croix Chatelain SA a mis en place les mesures techniques et organisationnelles afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel.
Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
Au sens de l’article 4, 1° du Règlement général sur la protection des données (General Data Protection Regulation – GDPR), une donnée à caractère personnel est « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée personne concernée) ; est réputée être « une personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».
Qui est le responsable du traitement et le délégué à la protection des données
La société Croix Chatelain SA, sise Chaussée de Vilvorde, 146 à 1120 Bruxelles et représentée par son administrateur délégué, est la responsable du traitement des données à caractère personnel qu’elle traite dans le cadre de l’exécution de ses missions commerciales et légales. Ceci implique qu’elle détermine, seule ou conjointement avec d’autres, les finalités et les moyens du traitement de ces données à caractère personnel.
Le délégué à la protection des données est monsieur Quentin Croix, IT manager. Il est la personne de contact pour toutes les questions relatives aux traitements de vos données à caractère personnel et à l’exercice de vos droits que confère le Règlement général sur la protection des données.
Quelles sont les données à caractère personnel traitées par la SA Croix Chatelain et pour quelles finalités sont-elles traitées ?
Les catégories de données à caractère personnel traitées par Croix Chatelain SA sont notamment les suivantes :
- les données d’identification (p. ex. : nom, prénom, date de naissance) ;
- les données de contact (p. ex. : adresse, numéro de téléphone, adresse mail) ;
- les données bancaires (p. ex. : numéro de compte bancaire) ;
Croix Chatelain SA collecte ces données à caractère personnel directement chez le prospect (notamment lors de la création d’un numéro de compte client/fournisseur) ou chez ses clients/fournisseurs existants pour la mise à jour des données ; dans le but d’initier ou continuer une relation d’affaires avec ces sociétés ou leurs représentants, de conclure et entretenir un contrat de prestation de services ou de livraisons de marchandises et en permettre l’exécution ou la continuation.
Croix Chatelain SA traite vos données à caractère personnel dans le cadre des relations commerciales avec ses clients ou ses fournisseurs. Vos données à caractère personnel ne peuvent être utilisées par Croix Chatelain SA à d’autres fins que l’exécution de ses missions commerciales et légales.
Les traitements de ces données à caractère personnel sont réalisés par Croix Chatelain SA notamment dans le cadre des finalités suivantes :
- Etablissement de factures ou de notes de crédit lors d’une transaction commerciale
- Établissement de rappels de paiement
- Recouvrement de créances commerciales via bureau d’avocat
- Gestion du contentieux ;
- Administration du personnel ;
- Gestion des fournisseurs.
Quels sont les destinataires de vos données à caractère personnel ?
Dans le cadre de l’exécution de ses missions commerciales et légales, Croix Chatelain SA peut être amenée à recevoir ou à communiquer vos données à caractère personnel notamment aux destinataires suivants :
- Vous-même ;
- Vos bureaux comptables (après votre accord);
- D’autres destinataires en fonction des obligations et autorisations légales d’information et d’échange d’informations, ainsi en est-il notamment :
- des services du SPF Finances,
- des autres Services publics fédéraux, en ce compris la justice, les services de police, la Cellule de traitement des informations financières et les organismes de sécurité sociale,
- les services administratifs de l’État, y compris les parquets et les greffes des Cours et de toutes les juridictions, les administrations des Communautés, des Régions, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes, des communes et des établissements et organismes publics,
- des États avec lesquels la Belgique a conclu des conventions ou des accords internationaux en matière de collaboration administrative ou d’échange de renseignements,
Conservation de vos données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Quels sont vos droits sur les données à caractère personnel traitées par Croix Chatelain SA ?
Vous disposez d’un certain nombre de droits en ce qui concerne vos données à caractère personnel. Certains de ces droits s’appliquent uniquement dans des cas limités.
- Vous avez le droit d’accéder à vos données à caractère personnel traitées par Croix Chatelain SA.
- Vous avez le droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel inexactes vous concernant. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes vous concernant soient complétées.
- Vous avez le droit, dans certains cas prévus par le Règlement général sur la protection des données, d’obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.
- Vous avez le droit, dans certains cas prévus par le Règlement général sur la protection des données, de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel vous concernant.
- Vous avez le droit, dans certains cas prévus par le Règlement général sur la protection des données, d’obtenir dans les meilleurs délais l’effacement de vos données à caractère personnel.
La limitation du traitement ou l’effacement des données à caractère personnel peuvent rendre impossible la continuation de la relation commerciale entre Croix Chatelain sa et ses clients ou ses fournisseurs.
Comment pouvez-vous exercer vos droits ?
Lorsque vous constatez que certaines de vos données à caractère personnel sont erronées ou incomplètes ou si vous souhaitez exercer vos droits, vous pouvez introduire votre demande :
- Par courrier à Croix Chatelain SA, Chaussée de Vilvorde, 146 à 1120 Bruxelles, à l’attention du service comptabilité.
- Par e-mail à l’adresse suivante : news@croixchatelain.com
Veuillez joindre à votre demande une copie de votre carte d’identité.
Votre demande sera traitée dans les 30 jours calendrier. Si celle-ci est complexe ou que le service fait face à un grand nombre de demandes, ce délai sera prolongé de 60 jours.