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Conditions Générales de Vente

1. Commandes

L’objet de la commande est fixé par la confirmation écrite du bon de commande par l’acheteur. L’acceptation signée par l’acheteur implique l’agrément sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Nos représentants délégués ne peuvent nous représenter que s’ils sont munis d’une procuration expresse à cette fin.

2. Prix

Tous les prix sont établis en euros et hors TVA. Ils s’entendent pour des marchandises prises en nos magasins et emballage non compris.
Les prix sont valables du 1 novembre au 31 octobre inclus de l’année suivante. Les prix appliqués sont les prix valables à la date de livraison.

3. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles. L’acheteur supportera toutefois seul les risques de perte, de dégradation ou de destruction des choses livrées.

Jusqu’au complet paiement, le vendeur ne peut ni les revendre ni les donner en gage sans l’accord écrit et préalable du vendeur. L’acheteur s’engage à avertir immédiatement le vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les marchandises vendues dont le prix n’est pas intégralement payé. De même, l’acheteur s’engage à avertir le vendeur si les marchandises livrées et impayées se trouvent dans des lieux pris en location.

A défaut de paiement du prix au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours après l’échéance, le vendeur a le droit de résoudre la vente par simple lettre recommandée et de reprendre les marchandises aux frais de l’acheteur. Dans ce cas, une indemnité forfaitaire de 20 % du prix de vente est due de plein droit sous réserve du droit du vendeur de réclamer l’indemnisation de son préjudice conformément au droit commun.

4. Paiement

  1. Les factures sont payables au grand comptant en nos magasins sauf stipulation contraire expresse.
  2. En cas de retard de paiement, un intérêt au taux légal applicable dans le cadre des transactions commerciales majoré de 2 % l’an sera dû de plein droit à partir de la date de la facture sans mise en demeure préalable.
  3. En cas de retard de paiement, le montant de la facture sera majoré automatiquement et de plein droit de 20% à titre d’indemnité forfaitaire avec un minimum de 100 , sans mise en demeure préalable.
  4. La remise d’effets ou de chèque ne vaudra paiement de nos factures que lorsque nous pourrons disposer librement de leur contrevaleur.
  5. Lorsque les marchandises livrées sont importées, nos prix sont calculés sur base de la parité de l’euro et de la monnaie du pays d’origine de la marchandise importée en vigueur à la date de l’offre. En cas de changement de la parité entre cette date et celle du paiement, nous nous réservons le droit de réajuster nos prix compte tenu de la majoration intervenue.
  6. Pour toute facture dont le montant net est inférieur à 250 , un forfait de 10 pour frais administratifs sera automatiquement facturé.
  7. En cas de non paiement d’une seule échéance, l’acheteur sera déchu du bénéfice des délais de paiement qui lui ont été consentis pour toutes autres marchandises facturées. Dans ce cas, nous nous réservons également le droit de suspendre les livraisons.

5. Livraisons

Les marchandises sont livrables en nos magasins. L’acheteur les agrée au moment de leur départ.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même lorsque la livraison a été prévue port payé. Nous déclinons toute responsabilité lorsque les marchandises sont enlevées par le client ou l’entremise de son transporteur. En cas de retour des marchandises, le client reste responsable des avaries ou dégradations pouvant survenir à la marchandise et il sera tenu de nous rembourser les frais généraux déjà consommés à raison de 20% de la valeur nette de la marchandise retournée.

Les délais de livraison sont mentionnés à titre purement indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune indemnité ni résolution.

L’acheteur est tenu d’accepter les marchandises livrées même si elles donnent lieu à réclamation. Des livraisons partielles sont autorisées.

6. Responsabilité

Les réclamations éventuelles doivent être faites à la réception des marchandises (quantité, qualité, prix facturé,…). Nos fournitures sont censées être agréées après un délai de sept jours francs. Il en sera de même si, avant l’expiration de ce délai, les marchandises ne se trouvent plus dans l’état dans lequel elles ont quitté le magasin. Seules les réclamations écrites seront recevables et susceptibles d’être instruites. En aucun cas l’introduction d’une réclamation n’autorise le client à surseoir au paiement des autres fournitures. Si nous jugeons la réclamation régulièrement introduite non fondée, l’acheteur dispose d’un délai de 4 mois à compter de la date de la réclamation pour faire valoir ses prétentions par voie judiciaire. En cas de refus de prendre livraison, les acomptes versés par l’acheteur resteront acquis au vendeur à titre de dédommagement sans préjudice pour lui du droit de poursuivre le marché ou de réclamer un complément de dommages et intérêts au cas où la perte subie par lui dépasserait le montant des acomptes.

7. Tribunal compétent

Les présentes conclusions générales et les ventes conclues entre le client et le vendeur sont exclusivement soumises au droit belge. L’application de la convention de Vienne de 1980 sur le contrat de vente international est expressément exclue.

En cas de contestation, les tribunaux de Bruxelles (Belgique) et la justice de paix du 6ème canton de Bruxelles sont seuls compétents. En cas de contradiction entre les stipulations de nos conditions de vente et celles contenues dans les documents de nos acheteurs, les conditions générales de vente du vendeur prévaudront.

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